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Le fait que vous utilisiez BEFIANA PLATFORM CORPS et/ou BEFIANA LTD vaut acceptation des présentes conditions. Ces Conditions Générales d’Utilisations et de Ventes (CGUV) ont pour objet de définir les modalités de mise à disposition des services vis-à-vis des Clients et/ou des Utilisateurs.
Chez BEFIANA PLATFORM CORPS et/ou BEFIANA LTD, nous transformons vos défis numériques en opportunités avec des solutions innovantes conçues pour répondre à tous vos besoins professionnels et personnels.
Avant de passer commande auprès de BEFIANA PLATFORM CORPS et/ou BEFIANA LTD et à ses services, le Client déclare avoir pris connaissance des CGUV et les avoir, de ce fait, préalablement acceptées, sans aucune réserve. Le cas échéant, si un Client forme des demandes particulières ou si un Client souhaite également formaliser un contrat alors, en sus des présentes CGUV, est également conclu un contrat entre BEFIANA PLATFORM CORPS et/ou BEFIANA LTD et le Client qui a valeur de « conditions particulières ». Ces conditions particulières peuvent alors déroger aux CGUV. En cas de contradiction entre les CGUV et les conditions particulières susvisées, les conditions particulières prévalent.
En tout état de cause (i) la seule acceptation des présentes CGUV et (ii) la mise à disposition subséquente par BEFIANA PLATFORM CORPS et/ou BEFIANA LTD (iii) génèrent une relation contractuelle entre celle-ci et le Client.
L’Utilisateur ayant également accès aux services auxquels BEFIANA PLATFORM CORPS et/ou BEFIANA LTD (iii) donne accès, les CGUV s’appliquent également aux Utilisateurs et le Client se porte fort du respect des CGUV par l’Utilisateur qui intervient pour le compte du dit Client.
BEFIANA PLATFORM CORPS et/ou BEFIANA LTD se réserve la faculté de modifier les présentes CGUV, en ce compris, les tarifs identifiés ci-après, sous réserve d’en informer individuellement les Clients, étant précisé que cette modification tarifaire est alors applicable au Client à date de renouvellement d’abonnement. Dans le cas où le Client refuserait cette modification des CGUV et/ou des tarifs ce dernier serait alors autorisé à résilier la relation contractuelle avec BEFIANA PLATFORM CORPS et/ou BEFIANA LTD dès la notification par cette dernière des modifications des CGUV et/ou des tarifs, dans ce délai d’un (1) mois après notification et sous réserve du respect d’un préavis d’un (1) mois, ledit préavis pouvant être envoyé par email à l’adresse suivante : policy@befiana.com.
Les Parties sont et demeurent indépendantes l’une de l’autre, chaque Partie assumant seule les risques de sa propre exploitation. Au cas où l’une quelconque des clauses des présentes CGUV serait déclarée contraire à la loi ou de toute manière inexécutable, cette clause sera déclarée nulle et non avenue, sans qu’il en résulte la nullité de l’intégralité des présentes CGUV. Les Parties feront leurs meilleurs efforts afin de mettre en œuvre une disposition de portée et d’effet équivalant.
Les présentes CGUV régissent l’ensemble des relations commerciales issues de l’Utilisation des BEFIANA PLATFORM CORPS et BEFIANA LTD par les Utilisateurs. Si l’Utilisateur n’approuve pas pleinement les CGUV, ce dernier n’est pas autorisé à utiliser les Services de BEFIANA PLATFORM CORPS et BEFIANA LTD.
L’utilisateur déclare avoir pris connaissance des présentes CGUV dans leur intégralité et accepter pleinement et sans réserve les obligations qui lui incombent. L’utilisation des Services de BEFIANA PLATFORM CORPS et de BEFIANA LTD implique l’acceptation sans restriction, ni réserve des CGUV. Toute création d’un Compte Abonné ou validation d’une souscription à un abonnement vaut adhésion et acceptation sans réserve par l’Utilisateur des CGUV en vigueur au jour de la commande dont la conservation et la reproduction sont assurées par BEFIANA PLATFORM CORPS et BEFIANA LTD conformément aux dispositions du Code civil.
Dans le cadre de l’utilisation des Services de BEFIANA PLATFORM CORPS et/ou de BEFIANA LTD, il est strictement interdit notamment de :
BEFIANA PLATFORM CORPS et/ou BEFIANA LTD se réserve le droit de contrôler à tout moment le respect des CGUV par les Utilisateurs. Le non-respect de l’une ou l’autre des stipulations des présentes CGUV met automatiquement fin à l’autorisation d’utiliser les Services et peut entraîner la suppression du Compte Abonné.
Suivant le contrat conclu entre BEFIANA PLATFORM CORPS et/ou BEFIANA LTD et l’Utilisateur, il y a la possibilité d’avoir des « jours gratuits » d’essai durant un nombre de jours calendaires (minimum 7 jours de maximum 30 jours) sous réserve de respecter les conditions d’éligibilité de l’Essai :
Avec ledit Essai, un abonnement est obligatoirement associé afin d’activer son adhésion et se familiariser avec les produits, services et prestations de BEFIANA PLATFORM CORPS et/ou BEFIANA LTD. L’Utilisateur sera informé au moment du choix de l’Abonnement du nombre de jours gratuits y étant lié via son Compte et par email.
Au terme de l’Essai, l’Utilisateur continuera d’accéder aux produits et services et prestations de BEFIANA PLATFORM CORPS via son abonnement (contrat principal) sauf en cas d’annulation de l’Essai avant son terme (dernier jour à minuit) tel qu’indiqué par BEFIANA PLATFORM CORPS et/ou de BEFIANA LTD et dont la date est accessible en permanence sur le Compte de l’Utilisateur.
A défaut d’annulation, l’abonnement choisi sera activé et devra être règlé suivant la Formule choisie. Le paiement interviendra le jour calendaire qui suit le terme de l’essai à partir du moyen de paiement renseigné au moment de l’adhésion.
Comment annuler l’Essai ?
À tout moment, l’Utilisateur peut mettre fin au bénéfice de son essaie avant son terme (jours calendaires minuit). Un courriel sera adressé à l’Utilisateur a minima deux (2) jours avant la fin de l’essai afin de l’informer de la fin de la période d’Essai. L’Utilisateur pourra donc mettre fin à l’Essai en allant sur son Compte et en cliquant sur “Annuler” dans les délais qui lui ont été indiqués.
La société propose différents abonnements de durée variable suivant la Formule choisie. L’abonnement est au choix de l’Utilisateur :
Les prix indiqués permettent de connaitre le prix mensuel TTC de chaque formule et les éventuelles promotions ou économies en cours.
La BEFIANA PLATFORM CORPS et/ou de BEFIANA LTD se réserve le droit de supprimer, modifier ou remplacer un ou plusieurs des programmes et/ou les abonnements proposés, à tout moment, étant entendu que ces modifications ne seront pas opposables aux abonnements en cours d’exécution (sauf en ce qui concerne le contenu des programmes, exemple rajout ou suppression des produits, services et prestations).
L’abonnement souscrit est réservé́ à l’Utilisateur, en aucun cas, il ne peut être partagé avec des tiers.
Des mesures de protection et de vérification ont été mises en place par BEFIANA PLATFORM CORPS et/ou de BEFIANA LTD. En cas de partage ou d’accès non autorisé́ de l’Abonnement par l’utilisateur au profit de tiers, BEFIANA PLATFORM CORPS et/ou de BEFIANA LTD se réserve le droit de résilier immédiatement l’Abonnement et de supprimer le Compte Abonné de l’Utilisateur sans possibilité́ de remboursement de l’Abonnement restant pour l’Utilisateur.
À tout moment et avant paiement de la Commande, le Client peut obtenir un récapitulatif des Produits et/ou Services objet de sa commande. A l’issue d’une commande par le Client, pour qu’elle soit validée, le Client doit accepter les présentes CGUV, cette acceptation étant matérialisée par un clic d’acceptation dans le bloc dédié sur le Site ou par la signature du devis les incluant.
La Commande peut être effectuée par l’intermédiaire du Site de BEFIANA ou suivant une acceptation d’un bon de commande ou de devis. Conformément aux dispositions des articles du Code de la consommation, le Client est invité à reconnaitre que la passation de la Commande oblige à son paiement.
Dès validation de la Commande, celle-ci est enregistrée et devient irrévocable. Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l’objet d’une confirmation sous la forme d’une confirmation de Commande électronique reprenant l’intégralité des informations contractuelles.
La Commande de Produits et/ou Services, et plus particulièrement la souscription à un Abonnement, peut également être effectuée via un bon d’abonnement. Le Client doit notamment y renseigner l’offre d’Abonnement à laquelle il souhaite souscrire, ses coordonnées, son mode de paiement. Le bon d’abonnement doit ensuite être envoyé au service client BEFIANA PLATFORM CORPS et/ou de BEFIANA LTD.
Pour toute commande dont un bon de commande ou un devis a été émis et non payée dépassant les 14 jours de l’émission de celle-ci sera automatiquement annulée.
L’acceptation par le Client des CGUV et la confirmation par le Client de sa commande par émail ou suite à un contrat ou acceptation de bon de commande donne lieu à l’envoi au Client par BEFIANA PLATFORM CORPS et/ou de BEFIANA LTD d’un courriel de de confirmation de la commande du Client.
Toute commande par le Client conformément aux stipulations ci-avant vaut acceptation par le Client des services identifiés aux présentes CGUV ainsi que des tarifs prix identifiés aux présentes CGUV. Et le Client a un délai de maximum de 07 jours pour effectuer le paiement.
En cas de défaut de paiement et/ou en cas de coordonnées erronées concernant le Client telles que figurant à son compte et/ou en cas de toutes autres difficultés concernant notamment le compte du Client, BEFIANA PLATFORM CORPS et/ou de BEFIANA LTD se réserve le droit de suspendre la commande du Client jusqu’à la résolution de cette difficulté telle que notifiée au Client par BEFIANA PLATFORM CORPS et/ou de BEFIANA LTD à l’adresse e-mail spécifiée par le Client dans son compte.
Concernant toute question relative au suivi d’une commande, le Client peut contacter BEFIANA PLATFORM CORPS et/ou de BEFIANA LTD à l’adresse e-mail : connect@befiana.com ; BEFIANA PLATFORM CORPS et/ou de BEFIANA LTD pouvant également être contacté par le Client au titre de toute question concernant sa commande.
Au moment de la prise et/ou acceptation de la commande et suivant ce qui a été négocié entre les parties BEFIANA peut demander à son Client de payer un acompte qui peut aller jusqu’à 40% du prix des Services.
L’acompte implique un engagement ferme des deux parties. Par conséquent, l’obligation d’acheter pour le Client et celle de fournir des Services pour BEFIANA. Il n’y a aucune possibilité de dédit et le Client peut être condamné à payer des dommages-intérêts s’il se rétracte. BEFIANA lui-même ne peut se raviser, même en remboursant l’acompte à l’utilisateur et il pourrait être contraint lui aussi à verser des dommages-intérêts.
Par ailleurs, si le Client ne répond pas à ses obligations contractuelles, à savoir fournir toutes les informations nécessaires à la bonne exécution contrat, malgré les nombreux relances BEFIANA PLATFORM CORPS et/ou de BEFIANA LTD dans un délai d’un mois à partir de la confirmation de la commande, BEFIANA PLATFORM CORPS et/ou de BEFIANA LTD est libre de résilier le contrat avec le Client et aucun remboursement ne sera versé au niveau du Client. Au-delà du délai d’un mois, nonobstant le Client souhaite poursuivre la relation contractuelle, il doit impérativement engager une démarche contractuelle envers BEFIANA PLATFORM CORPS et/ou de BEFIANA LTD pour un nouveau contrat.
Pour certains services qui seront définit dans le contrat, BEFIANA PLATFORM CORPS peut demander le paiement intégral avant l’utilisation du service.
BEFIANA PLATFORM CORPS et/ou de BEFIANA LTD offre des services numériques et le délai de livraison afférents à sa commande sont indiqués au Client avant tout règlement de sa commande. Le Client est dûment informé que les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et peuvent varier en fonction de la nature de la Commande.
Pour le cas des SMS by BEFIANA, Les services sont délivrés immédiatement après confirmation du paiement. Le Client s’engage à réceptionner les Produits et/ou Services commandés.
Tout retard de livraison par rapport à la date ou au délai indiqué(e) au Client consommateur lors de sa commande ou, à défaut d’indication de date ou délai lors de la commande, supérieur à trente (30) jours à compter de la conclusion du contrat peut entraîner la résolution de la vente à l’initiative du Client, sur demande écrite de sa part par lettre recommandée avec accusé de réception, si après avoir enjoint à BEFIANA PLATFORM CORPS et/ou de BEFIANA LTD d’effectuer la livraison il ne s’est pas exécuté. Le Client sera alors remboursé, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé, de la totalité des sommes versées. La présente clause n’a pas vocation à s’appliquer si le retard de livraison est dû à un cas de force majeure.
Chaque formule d’abonnement propose des services et prestations différents. Pour connaitre ces prestations, le Client se rapprochera de l’équipe commerciale BEFIANA PLATFORM CORPS et/ou de BEFIANA LTD.
Le prix des Services est indiqué́ en Ariary, toutes taxes comprises (TTC). BEFIANA PLATFORM CORPS et/ou de BEFIANA LTD se réserve le droit de modifier le prix et s’engage dans cette hypothèse à communiquer à l’utilisateur toute modification tarifaire, dans un délai de trois mois au maximum, ainsi que le cas échéant les modalités d’acceptation de ces changements. Les modifications tarifaires prendront effet à compter de la nouvelle période d’abonnement consécutive à la date de modification tarifaire.
En cas de non-acceptation des nouveaux tarifs, le Client se réserve le droit de refuser la modification en résiliant son abonnement avant l’entrée en vigueur de la modification tarifaire, dans les conditions prévues à l’article V concernant l’Abonnement mensuel, semestriel, annuel. Dans le cas où le Client refuserait cette modification des CGUV et/ou des tarifs, ce dernier serait alors autorisé à résilier la relation contractuelle avec BEFIANA PLATFORM CORPS et/ou de BEFIANA LTD dès la notification des modifications des CGUV et/ou des tarifs, sous réserve du respect d’un préavis d’un (1) mois, ledit préavis pouvant être envoyé par email à l’adresse suivante : policy@befiana.com ou par lettre recommandée avec accusé de réception.
En outre, le paiement s’effectue par MOBIBLE MONEY, carte bancaire, virement bancaire ou par chèque ou tout autre moyen accepté par BEFIANA tel qu’il sera défini dans le contrat. Sauf résiliation par l’Utilisateur dans la date limite de non-reconduction indiquée dans le courriel de confirmation, le paiement des mensualités suivantes sera automatiquement effectué par prélèvement sur le même mode de paiement.
Sauf résiliation par l’Utilisateur dans la date limite de non-reconduction indiquée dans le courriel de confirmation, l’Abonnement semestriel, annuel sera tacitement renouvelé́ pour une nouvelle période identique.
Il appartient à l’Utilisateur de mettre à jour ses modalités de paiement, en temps utile, et d’en informer BEFIANA PLATFORM CORPS, au même titre que tout éventuel incident de paiement. A défaut de mise à jour de modalités de paiement (notamment en cas de changement de carte bancaire), son compte pourra être suspendu jusqu’à la mise à jour de coordonnées valides.
Lors du paiement en ligne de fonctionnalités supplémentaires, le Client indique le nom du titulaire de la carte bancaire, le numéro de la carte bancaire, la date d’expiration de la carte bancaire et les trois chiffres du cryptogramme de sécurité inscrits au dos de sa carte bancaire. En procédant au paiement, le Client déclare et garantit qu’il est bien habilité et autorisé à utiliser cette carte bancaire à l’effet de réaliser ce paiement.
A défaut de paiement total ou partiel d’une seule échéance à la date convenue, l’accès aux Services et tous produits et services dérivés et les contenus sont suspendus jusqu’à régularisation de la situation. BEFIANA PLATFORM CORPS informera immédiatement l’Utilisateur de la suspension de l’accès aux Services et contenus lui indiquant qu’il dispose d’un délai d’un (1) mois pour régulariser la situation. Faute de régularisation dans le délai prévu, l’Abonnement sera résilié de plein droit par la Société́, nonobstant le droit pour cette dernière de demander des dommages et intérêts du fait du non-paiement du prix. L’Utilisateur ne pourra plus accéder à son Compte Client en cas d’incident de paiement non résolu.
Dans le cas où il serait négocié, à titre exceptionnel, entre BEFIANA PLATFORM CORPS et/ou de BEFIANA LTD et le Client, de tarifs préférentiels différents de ceux susvisés, conclus dans un devis signé par le Client, lesdits tarifs préférentiels seront appliqués. En effet, BEFIANA PLATFORM CORPS et/ou de BEFIANA LTD se réserve le droit de proposer au Client des offres promotionnelles pouvant différer de la politique des prix.
Il est également rappelé que, en cas de demandes spécifiques du Client, et après accord entre le Client et BEFIANA PLATFORM CORPS et/ou de BEFIANA LTD, il peut, en fonction des demandes du Client, être convenu entre lui et BEFIANA PLATFORM CORPS et/ou de BEFIANA LTD d’une rémunération complémentaire au titre de la réalisation de prestations complémentaires sollicitée par le Client.
La durée de la relation contractuelle entre le Client et BEFIANA PLATFORM CORPS et/ou de BEFIANA LTD commence à compter de la commande.
Chacune des Parties peut résilier son engagement envers l’autre Partie à l’issue de chaque période suivant les modalités de résiliation en respectant toutefois un préavis de 2(deux) mois avant le terme de chaque période contractuelle.
Cette résiliation peut être effectuée par courriel par chacune des Parties, BEFIANA PLATFORM CORPS et/ou de BEFIANA LTD écrivant au Client à l’adresse électronique du Client telle qu’indiquée à son compte et le Client écrivant à BEFIANA PLATFORM CORPS et/ou de BEFIANA LTD à l’adresse e-mail suivante : policy@befiana.com
Chaque Utilisateur dispose d’un droit de rétractation en application du Code de la Consommation qui peut toujours être exercé dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la souscription de l’abonnement et ce, même si ce dernier a déclenché́ la fourniture immédiate des services.
La date de souscription de l’Abonnement est la date du paiement. A compter du lendemain de la date de souscription de l’Abonnement, l’Utilisateur disposera ainsi d’un délai de quatorze (14) jours pour exercer librement son droit de rétractation sur l’Abonnement souscrit et ce, même déclenché par une utilisation dans ledit délai, en écrivant à l’adresse policy@befiana.com.
Sous réserve du respect des conditions stipulées ci-avant pour l’exercice du droit de rétractation, l’Utilisateur sera intégralement remboursé des sommes payées par lui dans un délai de 14 jours à compter de la réception par BEFIANA PLATFORM CORPS de la demande.
Toutefois, ce droit de rétractation ne s’applique pas si le service a été pleinement exécuté avec l’accord préalable du Client et donc aucun remboursement ne sera fait.
En cas de manquement par l’une des Parties à ses obligations tirées des présentes CGUV (ou du contrat dans le cadre où un contrat serait spécifiquement conclu), la relation contractuelle entre BEFIANA PLATFORM CORPS et/ou de BEFIANA LTD et le Client pourra être résiliée par la Partie victime du manquement à l’obligation après une mise en demeure restée infructueuse pendant un délai de trente (30) jours.
Par ailleurs, les Abonnements demeureront en vigueur et seront tacitement renouvelés à leur date d’anniversaire, jusqu’à leur résiliation par l’Utilisateur ou par BEFIANA PLATFORM CORPS
Lorsque l’Utilisateur a souscrit un Abonnement et payé, celui-ci a la faculté́ de notifier son intention de résilier son abonnement depuis son Compte Client, sans motif ni frais, en cliquant sur la rubrique « Mes Adhésions » puis « Résilier l’adhésion » au moins quarante-huit (48) heures avant le terme des Abonnements mensuels et au moins 5 jours avant le terme des autres Abonnements.
Les Abonnements étant conclus pour une durée ferme, la prise d’effet de la résiliation n’est pas concomitante à la notification mais est fixée au terme de la période d’abonnement en cours.
En tout état de cause, la demande de résiliation n’entraine en aucun cas le remboursement à l’Utilisateur de la période restant à courir jusqu’à l’échéance du terme de l’abonnement.
BEFIANA PLATFORM CORPS se réserve le droit de résilier à tout moment, un Abonnement et/ou de clôturer un Client en cas d’utilisation frauduleuse ou illicite des moyens d’authentification (utilisateur et/ou mot de passe) d’un Utilisateur, en cas de violation des présentes CGUV, ainsi qu’en cas de défaut de paiement d’une des mensualités, dans l’hypothèse prévue à l’article V.
Dans cette hypothèse, l’Utilisateur reconnait avoir été informé que l’Abonnement sera résilié de plein droit par BEFIANA PLATFORM CORPS, sans possibilité́ pour l’Utilisateur de prétendre à une quelconque indemnité́ ni remboursement de la période d’abonnement restant à courir au jour de la prise d’acte de la résiliation.
Chacune des Parties assume la responsabilité des conséquences résultant de ses fautes, erreurs ou omissions, ainsi que des fautes, erreurs ou omissions de ses sous-traitants éventuels et causant un dommage direct à l’autre Partie.
En cas de faute de BEFIANA PLATFORM CORPS prouvée par le Client et/ou l’Utilisateur, BEFIANA PLATFORM CORPS sera tenu uniquement de la réparation des conséquences pécuniaires des dommages directs et prévisibles résultant directement de cette faute, en lien exclusif avec l’utilisation des Services.
En cas de faute de BEFIANA PLATFORM CORPS prouvée par le Client et/ou l’Utilisateur, le montant de la responsabilité de BEFIANA PLATFORM CORPS sera strictement limité au remboursement des sommes effectivement payées par le Client à BEFIANA PLATFORM CORPS, à la date de survenance du fait générateur de responsabilité, dans la stricte limite de la police d’assurance souscrite et des risques couverts par celle-ci.
BEFIANA PLATFORM CORPS ne pourra en aucune circonstance encourir de responsabilité au titre des pertes ou dommages indirects ou imprévisibles du Client ou des tiers ou des Utilisateurs.
BEFIANA PLATFORM CORPS ne saurait, en outre, être tenu responsable de la destruction accidentelle ou volontaire des Données par le Client ou par un Utilisateur ou par un tiers ayant accédé aux Services au moyen des Identifiants remis au Client ou à l’Utilisateur.
En outre, BEFIANA PLATFORM CORPS ne pourra voir sa responsabilité engagée au titre de tout fait de tiers.
En aucun cas, BEFIANA PLATFORM CORPS ne saurait être tenu pour responsable de l’inexécution du contrat conclu, en cas de rupture des Services, de force majeure, de dysfonctionnement, perturbation ou grève totale ou partielle, notamment des moyens de télécommunications. BEFIANA PLATFORM CORPS n’encourra aucune responsabilité́ pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte d’exploitation, perte de profit, dommages ou frais.
L’utilisation des Services par le Client et son Utilisateur implique la connaissance et l’acceptation par celui-ci des caractéristiques et limites afférentes au réseau Internet, et notamment en ce qui concerne sa fiabilité.
Le Client est informé que BEFIANA PLATFORM CORPS peut être amenée à interrompre momentanément l’accès aux Services pour des raisons techniques, et notamment pour en effectuer la maintenance. Le Client et son Utilisateur acceptent expressément ses interruptions et renonce à exercer une quelconque réclamation à ce sujet, quelques soient les circonstances de ladite interruption.
BEFIANA PLATFORM CORPS ne saurait en aucune circonstance être tenu responsable de tout dysfonctionnement du réseau empêchant le bon fonctionnement du Site ou des services, toute suppression ou perte de donnée, toute conséquence d’un virus, bug, anomalie ou défaillance informatique, ainsi que plus généralement de tout dommage causé à l’ordinateur ou autre équipement utilisé par le Client et/ou l’Utilisateur pour accéder aux Services étant entendu que la présente liste n’est pas limitative.
BEFIANA PLATFORM CORPS ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable de tout dommage en cas de préjudice causé par une interruption ou une baisse de service de l’opérateur de télécommunications et/ou du fournisseur d’électricité du Client ou, plus globalement, en cas de force majeure.
De façon non exhaustive, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux qui sont habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux malgaches : tremblement de terre, incendies, tempêtes, inondation, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux Clients et/ou Utilisateurs.
Les parties s’accordent pour définir la force majeure comme événement échappant au contrôle des parties et n’étant pas attribuable à leur faute ou à leur négligence. La Partie qui invoque les circonstances de force majeure visées ci-dessus devra avertir immédiatement l’autre Partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.
Aucune des Parties ne pourra être tenue pour responsable d’un manquement quelconque à ses obligations dans le cadre de la relation contractuelle , si un tel manquement résulte d’une décision gouvernementale, en ce compris tout retrait ou suspension d’autorisations quelles qu’elles soient, d’une modification soudaine de la loi ou de la réglementation, d’une grève totale ou partielle, externe à l’entreprise, d’un incendie, d’une catastrophe naturelle, d’un état de guerre, d’une interruption totale ou partielle ou d’un blocage des réseaux de télécommunications ou électriques, ou plus généralement tout autre évènement de force majeure présentant les caractéristiques définies par la jurisprudence.
En cas de survenance d’un tel cas de force majeure, l’exécution de la présente relation contractuelle sera suspendue jusqu’à disparition, extinction ou cessation du cas de force majeure. Les échéances contractuelles prévues par les présentes seront automatiquement reportées en fonction de la durée du cas de force majeure.
La partie qui n’est pas en mesure de remplir ses engagements du fait d’un cas de force majeure informera l’autre partie dès que possible et fournira les informations sur le cas de force majeure qui l’empêche d’exécuter ses obligations. A la réception de la notification de la force majeure, les parties se rencontrent pour déterminer l’application, la nature ou l’effet de l’événement de force majeure. Dans tous les cas, les parties conviennent de continuer à exécuter les obligations qui sont les leurs au titre du contrat dans la mesure où cela est raisonnablement pratique de les exécuter et s’efforceront de trouver tout autre moyen d’exécuter leurs obligations qui ne sont entravées par la force majeure.
Les parties conviennent que la surveillance d’un cas de force majeure aura pour conséquence : l’exonération de responsabilité de la partie empêchée ; l’inaptitude à remplir ses obligations directement empêchées par la force majeure ; l’exemption de paiement de dommages et intérêts ; la prolongation du délai d’exécution des travaux pour une durée égale à celle de la force majeure ; la possibilité de résilier le contrat en cas de prolongation du cas de force majeure au-delà de soixante (60) jours ; s’exclure ce droit éventuel de l’autre partie de résilier le contrat pendant la survenance de cas de force majeure.
Toutefois, si le cas de force majeure perdure plus de quinze (15) jours ouvrés, chacune des parties aura le droit de résilier la présente relation contractuelle de plein droit, sans qu’aucune indemnité ne soit due par l’une ou l’autre des Parties.
BEFIANA s’engage à mettre à disposition du Client de manière à ce que le Client et/ou l’Utilisateur puissent bénéficier des Services auxquels il a souscrit.
En plus des obligations découlant des articles qui suivent le cas échéant, le Client s’engage à :
Déterminer les finalités et les moyens relatifs aux traitements de Données à caractère personnel confiés en sous-traitance à
Disposer d’une base légale lui permettant de mettre en œuvre les différents traitements confiés à Axiocap en sous-traitance ;
Prendre les mesures appropriées pour fournir aux Personnes concernées toute information visée aux articles 13 et 14 du RGPD. Le Client est responsable d’informer l’ensemble des Utilisateurs disposant d’un compte sur Axiocap ;
Prendre toutes les mesures appropriées pour faciliter l’exercice des droits conférés aux Personnes concernées au titre des articles 15 à 22 du RGPD ;
Mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir un niveau de sécurité des Données personnelles adapté au risque ;
De façon générale, respecter la réglementation applicable aux traitements de Données personnelles.
Pour sa part, en contrepartie de la mise à disposition des Services auxquels BEFIANA PLATFORM CORPS donne accès, le Client s’engage à régler à BEFIANA PLATFORM CORPS le prix convenu conformément aux stipulations de l’article xxx ci-avant, dans un délai maximal de trente (30) jours.
En cas de retard de paiement par rapport au délai contractuel, le Client sera redevable d’intérêts de retard calculés à compter du jour suivant la date d’échéance du paiement et jusqu’au jour du paiement.
Le taux d’intérêt des intérêts de retard sera égal à trois (3) fois le taux d’intérêt légal applicable à Madagascar à la date d’émission de la facture ; il s’appliquera sur le montant TTC de la facture et sera calculé au prorata du nombre de jours de retard de paiement.
Aucun rappel ou mise en demeure n’est nécessaire pour faire courir les pénalités de retard.
Un défaut ou un retard de paiement constaté depuis plus de 15 (quinze) jours mois peut donner lieu à une suspension des services et de l’accès par le Client aux Service de BEFIANA PLATFORM CORPS.
Concernant tout professionnel, en sus des intérêts de retard, toute somme non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 400 000 MGA au titre des frais de recouvrement.
Le Client s’assure de l’adéquation des Services à ses besoins et s’assure également de disposer de la configuration informatique appropriée lui permettant d’accéder à ces services, notamment en ce qui concerne les matériels, logiciels, réseaux, terminaux, connexions et câblages.
Tous les coûts afférents à l’accès au Site et/ou Services tels que les frais matériels, logiciels ou d’accès à Internet sont exclusivement à la charge du Client et l’Utilisateur qui demeurent seuls responsables du bon fonctionnement de leur équipement informatique, ainsi que de leur accès à Internet.
Le Client et/ou l’Utilisateur s’engagent à saisir et transmettre les Données et/ou documents de manière rigoureuse, en respectant les formats, modalités et fréquences de transmission prévus.
Le Client et/ou l’Utilisateur doivent s’assurer de l’exactitude et de la complétude des Données et/ou documents transmis. Ils sont seuls responsables de la qualité, de la licéité, de la pertinence des Données et/ou documents qu’ils transmettent.
Le Client et/ou l’Utilisateur s’engagent à vérifier les informations qu’ils renseignent auprès de BEFIANA avant de valider toute Transaction ou opération. BEFIANA PLATFORM CORPS ne saurait être tenu pour responsable en cas de saisie d’informations erronées ou non-conformes avec la réalité de la ou des société(s) détenue(s) ou opérée(s)par le Client et/ou l’Utilisateur.
BEFIANA PLATFORM CORPS pourra mentionner sur le Site être en relation commerciale avec le Client, ce qu’il reconnait et accepte expressément. Dans l’hypothèse où le Client souhaiterait garder cette relation commerciale secrète et confidentielle, le Client s’engage à envoyer dans les meilleurs délais son refus à l’adresse électronique suivante : policy@befiana.com
Les Utilisateurs bénéficieront seuls d’un droit d’accès aux Services. BEFIANA PLATFORM CORPS consentant au Client un droit personnel et non exclusif d’utilisation des Services, le Client s’engage à ne permettre l’accès à BEFIANA PLATFORM CORPS et son utilisation qu’aux Utilisateurs autorisés.
L’accès aux services s’effectue en utilisant les Identifiants de connexion. L’identification des Utilisateurs s’effectue au moyen d’un Identifiant et d’un mot de passe, créés par le Client en suite d’une première attribution provisoire de mot de passe par BEFIANA PLATFORM CORPS, étant à ce titre précisé que ce mot de passe devra être modifié par les Utilisateurs après leur première
Les Identifiants sont personnels et confidentiels. Ils ne peuvent être changés que sur demande du Client ou à l’initiative de BEFIANA PLATFORM CORPS sous réserve d’en informer préalablement les Utilisateurs.
Le Client et les Utilisateurs devront tout mettre en œuvre pour conserver secrets les Identifiants le concernant et ne pas les divulguer sous quelque forme que ce soit. Le Client est entièrement responsable de l’utilisation des Identifiants par les Utilisateurs, tout comme il assume la responsabilité de la sécurité des postes individuels d’accès aux Services. Dans l’hypothèse où le Client ou l’Utilisateur aurait connaissance de ce qu’une autre personne que celle autorisée accède, aux Services le Client et/ou l’Utilisateur concerné en informera BEFIANA PLATFORM CORPS sans délai. En cas de perte ou de vol d’un des Identifiants, le Client alertera BEFIANA PLATFORM CORPS sans délai afin de connaître la procédure à suivre pour récupérer ses Identifiants. BEFIANA PLATFORM CORPS ne pourra être tenu responsable en cas d’utilisation frauduleuse des Services liée à la perte ou au vol des Identifiants d’un Utilisateur.
Le Client et les Utilisateurs attestent et certifient avoir pris connaissance qu’en cas d’inactivité de leur compte pendant une période égale ou supérieure à trois (3) ans, leur compte et leurs Données seront automatiquement supprimés, après rappel et information préalable de BEFIANA PLATFORM CORPS.
L’inactivité du compte s’entend par le manquement par le Client à son obligation de paiement et, cumulée, l’absence de connexion par un Utilisateur ou un Client du compte concerné via leurs Identifiants. BEFIANA PLATFORM CORPS fournissant un service, lesquels doivent être conservés pendant plusieurs années, l’inactivité du compte ne s’entend pas lorsque le Client respecte son obligation de paiement
En utilisant les Services, vous confirmez que vous avez lu et compris notre politique de confidentialité. Cependant, il ne s’agit pas d’un document contractuel, elle ne fait pas partie du présent accord et nous pouvons la modifier ponctuellement.
Chaque Partie s’engage à prendre toutes les mesures nécessaires pour maintenir confidentielles et ne pas divulguer, en France et dans le monde, directement ou indirectement, les informations confidentielles qui lui sont communiquées par l’autre Partie pendant le cours de la relation contractuelle entre le Client et BEFIANA PLATFORM CORPS et/ou de BEFIANA LTD et notamment à ne pas divulguer ces Informations confidentielles à un tiers quelconque, autre que ses employés ou agents ou ceux de ses Prestataires Tiers ayant besoin de les connaître (étant précisé que rien dans cette clause n’interdit à une Partie de faire état de sa relation contractuelle avec l’autre Partie ainsi que des termes et conditions de cette relation contractuelle à l’effet de faire respecter ses droits tirés de cette relation contractuelle).
Le Client accepte sans réserve que les services support et technique de BEFIANA PLATFORM CORPS et/ou de BEFIANA LTD puissent accéder aux données du Client dans le cadre de la résolution d’Anomalie. Tous les collaborateurs de BEFIANA PLATFORM CORPS et/ou de BEFIANA LTD sont soumis à une obligation de confidentialité.
Les Parties s’engagent à n’utiliser ces informations confidentielles qu’aux fins d’exécution de leur relation contractuelle.
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L’obligation de confidentialité se poursuivra pendant toute la durée de la relation contractuelle entre le Client et BEFIANA PLATFORM CORPS et/ou de BEFIANA LTD et pendant trois (3) ans après son terme pour quelque cause que ce soit
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BEFIANA PLATFORM CORPS et/ou de BEFIANA LTD est et demeure titulaire des droits de propriété intellectuelle relatifs à tout élément des Services mis à disposition du Client et des Utilisateurs ainsi, plus généralement, que de l’infrastructure informatique (logicielle et matérielle) mise en œuvre ou développée dans le cadre de ces Services.
Les CGUV (et/ou le cas échéant le contrat s’il en existe un) ne confèrent au Client aucun droit de propriété sur la Solution. La mise à disposition temporaire de Services dans les conditions prévues aux CGUV (et/ou au contrat en cas de recours à un contrat) ne saurait être analysée comme la cession ou le transfert d’un quelconque droit de propriété intellectuelle au bénéfice du Client et/ou des Utilisateurs.
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Pour toute information ou question et concernant toutes réclamations, l’Utilisateur et/ou le Client peut contacter le service clientèle de BEFIANA PLATFORM CORPS et/ou de BEFIANA LTD est joignable par e-mail à cette adresse : connect@befiana.com par appel : +261 32 63 166 59 / +261 34 09 721 93.
Le présent CGUV est régi par le droit Malgache. Les informations contractuelles sont présentées en langue française et les produits présentés à la vente sont conformes à la réglementation Malgache. Le cas échéant, il appartient au client étranger de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’utilisation du produit qu’il envisage de commander ; la responsabilité de la Société ne saurait être engagée en cas de non-respect de la réglementation d’un pays étranger où le produit est livré.
Aucune modification de la situation juridique de la Société, telle que notamment transformation, fusion avec d’autres personnes morales, absorption, cession partielle ou totale de la Société ou de son fonds à un tiers, ne pourra mettre fin aux présentes conditions d’utilisation et de vente. Ces dernières s’appliqueront tant que les Services seront accessibles, y compris sous une ou plusieurs éventuelles dénominations différentes.
En cas de contestation sur la validité, l’interprétation et/ou l’exécution des présentes conditions générales ou des suites ou conséquences du présent Contrat, les parties s’engagent à adresser prioritairement leur réclamation par écrit à l’autre partie afin de rechercher une résolution amiable du différend. Les parties s’engagent, préalablement à toute action contentieuse, à entreprendre toutes diligences en vue de parvenir à une résolution amiable.
Le Client ou Utilisateur peut également recourir au service de médiation pour les litiges de consommation liés à une commande effectuée auprès d BEFIANA PLATFORM CORPS et/ou de BEFIANA LTD. Conformément aux règles applicables à la médiation, tout litige de consommation doit être confié préalablement par écrit à BEFIANA PLATFORM CORPS et/ou de BEFIANA LTD aux coordonnées identifiées à l’article XVII ci-avant.
En tout état de cause, le Client Consommateur peut également contacter le service relations clients aux coordonnées identifiées à l’article XVII ci-avant à l’effet de régler toutes difficultés qu’il rencontrerait dans le cadre de l’utilisation par ses soins des Services et voir traiter toutes plaintes ou griefs qu’il formerait au titre des Services.
Toutefois, ne peuvent être soumis au médiateur les litiges pour les lesquels la demande est manifestement infondée ou abusive, ou a été précédemment examinée ou en est cours d’examen par une autre instance. Il en est de même si le Client a introduit sa demande auprès du médiateur dans un délai supérieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès de BEFIANA PLATFORM CORPS et/ou de BEFIANA LTD.
La nullité d’une condition des présentes ne saurait entraîner la résiliation ou l’annulation des autres conditions, seule la condition jugée nulle cessera de produire effet.
Enfin, il est rappelé que l’utilisateur ou le client reconnaît avoir pris connaissance des Conditions Générales d’Utilisation et de Vente et déclare les accepter.
A défaut, les juridictions compétentes seront les juridictions Malgache de première instance.